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Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur le remboursement de certains frais (indemnisation universelle pour dommages corporels), R.M. 40/94

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 21/2023)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 déc. 2021 au 23 mars 2023 (dernière modification : R.M. 114/2021)

 — du 30 mars 2015 au 30 nov. 2021 (dernière modification : R.M. 41/2015)

 — du 3 juin 2013 au 29 mars 2015 (dernière modification : R.M. 71/2013)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.