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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les commerçants, les vendeurs et les récupérateurs, R.M. 40/2006

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 115/2018)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 juin 2015 au 6 sept. 2018 (dernière modification : R.M. 47/2015)

 — du 1 sept. 2006 au 31 mai 2015 (dernière modification : R.M. 168/2006)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.