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Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la détermination des revenus et des emplois (indemnisation universelle pour dommages corporels), R.M. 39/94

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 113/2021)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 mars 2006 au 30 nov. 2021 (dernière modification : R.M. 38/2006)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.