Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, R.M. 387/87 R

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 25/2022)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 juil. 2012 au 30 mars 2022 (dernière modification : R.M. 68/2012)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.