Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur l'enregistrement des noms commerciaux, R.M. 381/87 R
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 24/2020)
Version(s) précedente(s) :
— du 8 avril 2020 au 26 juin 2020 (dernière modification : R.M. 24/2020)
— du 1 mai 2019 au 7 avril 2020 (dernière modification : R.M. 80/2019)
— du 1 oct. 2018 au 30 avril 2019 (dernière modification : R.M. 93/2018)
— du 1 oct. 2013 au 30 sept. 2018 (dernière modification : R.M. 81/2013)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.