Ceci est une version archivée non officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la .

La présente version a été à jour du au .

Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

---

Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur l'enregistrement des noms commerciaux, R.M. 381/87 R

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 24/2020)

Version(s) précedente(s) :

 — du 8 avril 2020 au 26 juin 2020 (dernière modification : R.M. 24/2020)

 — du 1 mai 2019 au 7 avril 2020 (dernière modification : R.M. 80/2019)

 — du 1 oct. 2018 au 30 avril 2019 (dernière modification : R.M. 93/2018)

 — du 1 oct. 2013 au 30 sept. 2018 (dernière modification : R.M. 81/2013)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.