Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les définitions et le champ d'application (indemnisation universelle pour dommages corporels), R.M. 37/94
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 189/2014)
Version(s) précedente(s) :
— du 1 mars 1994 au 10 juill. 2014 (première version)