Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement d'application sur les jurés, R.M. 320/87 R
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 65/2021)
Version(s) précedente(s) :
— du 1er nov. 2012 au 19 août 2021 (dernière modification : R.M. 129/2012)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.