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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique, R.M. 260/96

Version la plus à jour (dernière modification : L.M. 2023, c. 10, art. 57)

Version(s) précedente(s) :

 — du 8 févr. 2022 au 29 mai 2023 (dernière modification : R.M. 5/2022)

 — du 3 oct. 2019 au 7 févr. 2022 (dernière modification : R.M. 131/2019)

 — du 9 nov. 2018 au 2 oct. 2019 (dernière modification : R.M. 148/2018)

 — du 1 avril 2014 au 8 nov. 2018 (dernière modification : R.M. 103/2014)

 — du 14 mars 2014 au 31 mars 2014 (dernière modification : R.M. 80/2014)

 — du 19 déc. 2011 au 13 mars 2014 (dernière modification : R.M. 221/2011)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.