Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique, R.M. 260/96
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 131/2019)
Version(s) précedente(s) :
— du 9 nov. 2018 au 2 oct. 2019 (dernière modification : R.M. 148/2018)
— du 1 avril 2014 au 8 nov. 2018 (dernière modification : R.M. 103/2014)
— du 14 mars 2014 au 31 mars 2014 (dernière modification : R.M. 80/2014)
— du 19 déc. 2011 au 13 mars 2014 (dernière modification : R.M. 221/2011)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.