Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur l'inapplication de dispositions visant le port de la ceinture de sécurité et la position des passagers, R.M. 259/2014
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 26/2019)
Version(s) précedente(s) :
— du 1er mai 2018 au 28 févr. 2019 (dernière modification : R.M. 54/2018)
— du 25 nov. 2015 au 30 avril 2018 (dernière modification : R.M. 181/2015)
— du 1er déc. 2014 au 24 nov. 2015 (première version)