Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les certificats et les tarifs, R.M. 23/2017
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 7/2018, 18/2018 et 21/2018)
Version(s) précedente(s) :
— du 1 mars 2017 au 28 févr. 2018 (première version)