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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les entreprises terrestres d'intervention médicale d'urgence, R.M. 22/2006

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 95/2022)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 déc. 2020 au 30 juin 2022 (dernière modification : R.M. 113/2020)

 — du 14 juin 2019 au 30 nov. 2020 (dernière modification : R.M. 97/2019)

 — du 30 nov. 2015 au 13 juin 2019 (dernière modification : R.M. 169/2015)

 — du 17 janv. 2014 au 29 nov. 2015 (dernière modification : R.M. 9/2014)

 — du 1 avril 2006 au 16 janv. 2014 (première version)