Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les droits des victimes, R.M. 214/98
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 179/2018)
Version(s) précedente(s) :
— du 11 mars 2016 au 17 déc. 2018 (dernière modification : R.M. 53/2016)
— du 24 févr. 2014 au 10 mars 2016 (dernière modification : R.M. 38/2014)
— du 4 sept. 2012 au 23 févr. 2014 (dernière modification : R.M. 115/2012)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.