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Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les incidents critiques, R.M. 211/2006

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 32/2022 [para. 3(2) et 4(2)])

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 avril 2022 au 30 juin 2022 (dernière modification : R.M. 32/2022 [à l'exception des para. 3(2) et 4(2)])

 — du 2 août 2018 au 31 mars 2022 (dernière modification : R.M. 87/2018)

 — du 16 oct. 2006 au 1 août 2018 (première version)