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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les droits relatifs aux bâtiments, R.M. 211/2002

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 95/2018)

Version(s) précedente(s) :

 — du 19 sept. 2012 au 1 août 2018 (dernière modification : R.M. 105/2012)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.