Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les droits relatifs aux bâtiments, R.M. 211/2002
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 95/2018)
Version(s) précedente(s) :
— du 19 sept. 2012 au 1 août 2018 (dernière modification : R.M. 105/2012)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.