Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les services en français, R.M. 199/2005
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 28/2016)
Version(s) précedente(s) :
— du 23 déc. 2005 au 4 févr. 2016 (première version)
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
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