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Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les services en français, R.M. 199/2005

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 28/2016)

Version(s) précedente(s) :

 — du 23 déc. 2005 au 4 févr. 2016 (première version)