Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les aires de stationnement réservées aux handicapés physiques, R.M. 191/91
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 10/2014)
Version(s) précedente(s) :
— du 1er oct. 2012 au 23 janv. 2014 (dernière modification : R.M. 125/2012)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.