Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les pharmacies, R.M. 185/2013
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 132/2022)
Version(s) précedente(s) :
— du 1 déc. 2021 au 3 nov. 2022 (dernière modification : R.M. 124/2021)
— du 10 déc. 2020 au 30 nov. 2021 (dernière modification : R.M. 140/2020)
— du 23 sept. 2016 au 9 déc. 2020 (dernière modification : R.M. 136/2016)
— du 1 janv. 2014 au 22 sept. 2016 (première version)