Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les catégories de biens et les valeurs fractionnées, R.M. 184/98
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 4/2019)
Version(s) précedente(s) :
— du 28 mars 2008 au 31 déc. 2018 (dernière modification : R.M. 74/2008)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.