Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les règles de procédure de la Commission du travail, R.M. 184/87 R
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 57/2015)
Version(s) précedente(s) :
— du 31 janv. 2002 au 30 avril 2015 (dernière modification : R.M. 17/2002)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.