Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, R.M. 183/2008
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 102/2014)
Version(s) précedente(s) :
— du 28 mars 2014 au 31 mars 2014 (dernière modification : R.M. 102/2014)
— du 11 mars 2013 au 27 mars 2014 (dernière modification : R.M. 24/2013)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.