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Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, R.M. 18/99

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 85/2020)

Version(s) précedente(s) :

 — du 24 nov. 2003 au 10 sept. 2020 (dernière modification : R.M. 181/2003)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.