Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes, R.M. 164/2012
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 115/2017)
Version(s) précedente(s) :
— du 15 janv. 2013 au 30 sept. 2017 (première version)