Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation, R.M. 156/92
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 102/2019)
Version(s) précedente(s) :
— du 16 mai 2019 au 31 août 2019 (dernière modification : R.M. 85/2019)
— du 1 janv. 2019 au 15 mai 2019 (dernière modification : R.M. 126/2018)
— du 1 janv. 2018 au 31 déc. 2018 (dernière modification : R.M. 120/2017)
— du 1 janv. 2017 au 31 déc. 2017 (dernière modification : R.M. 133/2016)
— du 1 janv. 2016 au 31 déc. 2016 (dernière modification : R.M. 148/2015)
— du 1 oct. 2015 au 31 déc. 2015 (dernière modification : R.M. 152/2015)
— du 1 janv. 2015 au 30 sept. 2015 (dernière modification : R.M. 229/2014)
— du 1 août 2014 au 31 déc. 2014 (dernière modification : R.M. 190/2014)
— du 1 janv. 2014 au 31 juill. 2014 (dernière modification : R.M. 130/2013)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.