Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel, R.M. 156/2007
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 149/2014)
Version(s) précedente(s) :
— du 3 déc. 2007 au 20 mai 2014 (première version)