Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la représentation par avocat payé sur les fonds publics, R.M. 153/2014

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 86/2021)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1er juin 2014 au 6 oct. 2021 (première version)