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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles, R.M. 152/2017

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 169/2022)

Version(s) précedente(s) :

 — du 3 déc. 2020 au 15 déc. 2022 (dernière modification : R.M. 126/2020)

 — du 1 oct. 2019 au 2 déc. 2020 (dernière modification : R.M. 126/2019)

 — du 1 janv. 2018 au 30 sept. 2019 (première version)