Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles, R.M. 152/2017
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 99/2023 [à l'exception de l'art. 3(a)])
Version(s) précedente(s) :
— du 24 nov. 2023 au 31 déc. 2023 (dernière modification : R.M. 145/2023)
— du 21 juill. 2023 au 23 nov. 2023 (dernière modification : R.M. 99/2023 [art. 3(a)])
— du 16 déc. 2022 au 20 juill. 2023 (dernière modification : R.M. 169/2022)
— du 3 déc. 2020 au 15 déc. 2022 (dernière modification : R.M. 126/2020)
— du 1 oct. 2019 au 2 déc. 2020 (dernière modification : R.M. 126/2019)
— du 1 janv. 2018 au 30 sept. 2019 (première version)