Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les documents électroniques visés par des lois désignées, R.M. 152/2011
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 79/2014)
Version(s) précedente(s) :
— du 28 nov. 2011 au 28 mars 2014 (première version)