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Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les enquêtes médico-légales, R.M. 144/92

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 33/2023)

Version(s) précedente(s) :

 — du 8 févr. 2022 au 30 avril 2023 (dernière modification : R.M. 4/2022)

 — du 1 nov. 2017 au 7 févr. 2022 (dernière modification : R.M. 133/2017)

 — du 29 juill. 2016 au 31 oct. 2017 (dernière modification : R.M. 117/2016)

 — du 1 avril 2016 au 28 juill. 2016 (dernière modification : R.M. 15/2016)

 — du 1 avril 2014 au 31 mars 2016 (dernière modification : R.M. 118/2013)

 — du 1 oct. 2009 au 31 mars 2014 (dernière modification : R.M. 58/2009)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.