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Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les infractions désignées, R.M. 138/2001

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 178/2018)

Version(s) précedente(s) :

 — du 18 janv. 2016 au 17 déc. 2018 (dernière modification : R.M. 21/2016)

 — du 30 août 2011 au 17 janv. 2016 (dernière modification : R.M. 143/2011)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.