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Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur le lotissement des biens-fonds, R.M. 137/2006

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 2/2021)

Version(s) précedente(s) :

 — du 14 janv. 2019 au 14 janv. 2021 (dernière modification : R.M. 5/2019)

 — du 14 févr. 2017 au 13 janv. 2019 (dernière modification : R.M. 12/2017)

 — du 1 sept. 2016 au 13 févr. 2017 (dernière modification : R.M. 126/2016)

 — du 1 sept. 2015 au 31 août 2016 (dernière modification : R.M. 144/2015)

 — du 25 août 2014 au 31 août 2015 (dernière modification : R.M. 212/2014)

 — du 31 janv. 2014 au 24 août 2014 (dernière modification : R.M. 13/2014)

 — du 1 juill. 2013 au 30 janv. 2014 (dernière modification : R.M. 79/2013)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.