Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur le privilège du constructeur, R.M. 127/89
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 17/2021)
Version(s) précedente(s) :
— du 18 mai 2018 au 11 mars 2021 (dernière modification : R.M. 60/2018)
— du 1 janv. 1997 au 17 mai 2018 (dernière modification : R.M. 251/96)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.