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Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur l'exemption relative à la responsabilisation en matière de réglementation (agriculture), R.M. 127/2019

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 175/2022)

Version(s) précedente(s) :

 — du 17 déc. 2021 au 15 déc. 2022 (dernière modification : R.M. 140/2021)

 — du 1 oct. 2019 au 16 déc. 2021 (première version)