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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les droits des permis de pêche, R.M. 119/97

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 8/2023)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 mars 2021 au 31 mars 2023 (dernière modification : R.M. 128/2020)

 — du 1 avril 2020 au 28 févr. 2021 (dernière modification : R.M. 19/2020)

 — du 18 avril 2013 au 31 mars 2020 (dernière modification : R.M. 50/2013)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.