Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les droits des permis de pêche, R.M. 119/97
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 128/2020)
Version(s) précedente(s) :
— du 1 avril 2020 au 28 févr. 2021 (dernière modification : R.M. 19/2020)
— du 18 avril 2013 au 31 mars 2020 (dernière modification : R.M. 50/2013)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.