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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les juges de paix, R.M. 117/2006

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 78/2018)

Version(s) précedente(s) :

 — du 20 nov. 2017 au 28 juin 2018 (dernière modification : R.M. 98/2017)

 — du 1 sept. 2017 au 19 nov. 2017 (dernière modification : R.M. 104/2017)

 — du 10 août 2009 au 31 août 2017 (dernière modification : R.M. 125/2009)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.