Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur la réduction de la taxe scolaire (D.A.L. de Pinawa), R.M. 113/2006
Version la plus à jour (dernière modification : L.M. 2021, c. 55. art. 17)
Version(s) précedente(s) :
— du 16 mai 2006 au 19 mai 2021 (première version)