Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les agents de sécurité communautaire, R.M. 107/2015
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 34/2020)
Version(s) précedente(s) :
— du 17 oct. 2018 au 16 avril 2020 (dernière modification : R.M. 127/2018)
— du 1er avril 2016 au 16 oct. 2018 (dernière modification : R.M. 72/2016)
— du 26 juin 2015 au 31 mars 2016 (première version)