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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers, R.M. 86/2010

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 5/2021)

Version(s) précedente(s) :

— du 5 juill. 2017 au 24 janv. 2021 (dernière modification : R.M. 66/2017)

— du 6 juill. 2016 au 4 juill. 2017 (dernière modification : R.M. 107/2016)

— du 2 avril 2015 au 5 juill. 2016 (dernière modification : R.M. 44/2015)

— du 30 juin 2010 au 1 avril 2015 (première version)