Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les subventions aux écoles privées, R.M. 61/2012
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 21/2021)
Version(s) précedente(s) :
— du 1er juil. 2013 au 30 mars 2021 (dernière modification : R.M. 84/2013)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.