Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les régimes d'assurance-automobile, R.M. 49/2019
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 94/2023)
Version(s) précedente(s) :
— du 21 mai 2021 au 27 août 2023 (dernière modification : R.M. 40/2021)
— du 21 mars 2019 au 20 mai 2021 (dernière modification : R.M. 67/2019)
— du 1 mars 2019 au 20 mars 2019 (première version)