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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente


Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la désignation des employés et des personnes réputés faire partie de la fonction publique, R.M. 260/96

Version la plus à jour (dernière modification : L.M. 2023, c. 10, art. 57)

Version(s) précedente(s) :

 — du 8 févr. 2022 au 29 mai 2023 (dernière modification : R.M. 5/2022)

 — du 3 oct. 2019 au 7 févr. 2022 (dernière modification : R.M. 131/2019)

 — du 9 nov. 2018 au 2 oct. 2019 (dernière modification : R.M. 148/2018)

 — du 1 avril 2014 au 8 nov. 2018 (dernière modification : R.M. 103/2014)

 — du 14 mars 2014 au 31 mars 2014 (dernière modification : R.M. 80/2014)

 — du 19 déc. 2011 au 13 mars 2014 (dernière modification : R.M. 221/2011)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.