Règlement sur les droits exigibles pour la mise en fourrière des véhicules, R.M. 243/89

Ceci est une version archivée non officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la .

La présente version a été à jour du au .

Dernière modification intégrée : R.M.

Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

Rechercher dans ce règlement

Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Trouver : Rechercher
un ou certains des mots tous les mots l'expression

La recherche ne tient pas compte des majuscules.

Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les droits exigibles pour la mise en fourrière des véhicules, R.M. 243/89

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 134/2022)

Version(s) précedente(s) :

— du 1 avril 2016 au 17 nov. 2022 (dernière modification : R.M. 22/2016)

— du 1 avril 2013 au 31 mars 2016 (première version)