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Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les droits exigibles pour la mise en fourrière des véhicules, R.M. 243/89

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 134/2022)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 avril 2016 au 17 nov. 2022 (dernière modification : R.M. 22/2016)

 — du 1 avril 2013 au 31 mars 2016 (première version)