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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement de l'aide juridique, R.M. 225/91

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 85/2021)

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 — du 1 mars 2019 au 6 oct. 2021 (dernière modification : R.M. 47/2019)

 — du 30 août 2016 au 28 févr. 2019 (dernière modification : R.M. 128/2016)

 — du 11 mars 2016 au 29 août 2016 (dernière modification : R.M. 52/2016)

 — du 15 déc. 2014 au 10 mars 2016 (dernière modification : R.M. 284/2014)

 — du 22 mai 2008 au 14 déc. 2014 (dernière modification : R.M. 91/2008)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.