English
Ceci est une version archivée non officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la .

La présente version a été à jour du au .

Dernière modification intégrée : R.M.

Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente


Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les droits des victimes, R.M. 214/98

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 48/2023)

Version(s) précedente(s) :

 — du 18 déc. 2018 au 31 mai 2023 (dernière modification : R.M. 179/2018)

 — du 11 mars 2016 au 17 déc. 2018 (dernière modification : R.M. 53/2016)

 — du 24 févr. 2014 au 10 mars 2016 (dernière modification : R.M. 38/2014)

 — du 4 sept. 2012 au 23 févr. 2014 (dernière modification : R.M. 115/2012)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.