Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les normes d'accessibilité au service à la clientèle, R.M. 171/2015
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 121/2023)
Version(s) précedente(s) :
— du 1 mai 2019 au 24 août 2023 (dernière modification : R.M. 71/2019)
— du 1 nov. 2015 au 30 avril 2019 (première version)