Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur la représentation par avocat payé sur les fonds publics, R.M. 153/2014
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 86/2021)
Version(s) précedente(s) :
— du 1 juin 2014 au 6 oct. 2021 (première version)