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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la représentation par avocat payé sur les fonds publics, R.M. 153/2014

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 86/2021)

Version(s) précedente(s) :

— du 1 juin 2014 au 6 oct. 2021 (première version)