Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les excavations effectuées à proximité des conduites de gaz, R.M. 140/92
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 213/2014)
Version(s) précedente(s) :
— du 27 juill. 1992 au 24 août 2014 (première version)