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Version la plus récente


Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers, R.M. 86/2010

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 113/2023 [art. 4] )

Version(s) précedente(s) :

 — du 24 juill. 2023 au 31 août 2023 (dernière modification : R.M. 113/2023 [à l'exception de l'art. 4])

 — du 25 janv. 2021 au 23 juill. 2023 (dernière modification : R.M. 5/2021)

 — du 5 juill. 2017 au 24 janv. 2021 (dernière modification : R.M. 66/2017)

 — du 6 juill. 2016 au 4 juill. 2017 (dernière modification : R.M. 107/2016)

 — du 2 avril 2015 au 5 juill. 2016 (dernière modification : R.M. 44/2015)

 — du 30 juin 2010 au 1 avril 2015 (première version)