Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement de 2015 sur le plafond des frais administratifs, R.M. 63/2015
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 120/2019)
Version(s) précedente(s) :
— du 18 juil. 2018 au 13 août 2019 (dernière modification : R.M. 84/2018)
— du 1 juil. 2015 au 17 juil. 2018 (première version)