Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur formules, les droits et les enregistrements, R.M. 308/88
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 5/2016)
Version(s) précedente(s) :
— du 1 oct. 2012 au 29 févr. 2016 (dernière modification : R.M. 119/2012)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.