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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités, R.M. 231/2004

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 57/2018)

Version(s) précedente(s) :

 — du 7 nov. 2014 au 30 avril 2018 (dernière modification : R.M. 255/2014)

 — du 10 août 2009 au 6 nov. 2014 (dernière modification : R.M. 127/2009)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.